Conditions Générales — Service "Site internet domaine viticole"

Dernière mise à jour : 02/07/2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture du service "Site internet 1 page" (ci-après "le Service") proposé par Viny'aquí à ses partenaires viticoles ("le Client"). Le Service consiste en la création, la mise en ligne et l'hébergement d'un site web vitrine d'une seule page pour un domaine viticole.

2. Prix et paiement

Le Service est facturé 199€ TTC en paiement unique au moment de la commande, via Stripe.

Chaque modification ultérieure (texte, image, section ou ajustement design mineur) est facturée 30€ TTC par demande, payable via un lien Stripe avant traitement.

3. Éligibilité

Le Service est exclusivement réservé aux partenaires Viny'aquí ayant au moins une offre œnotouristique active (approuvée) sur la plateforme. Toute commande effectuée par un utilisateur non éligible pourra être annulée.

4. Livrable et délais

Le livrable inclut : un site internet 1 page intégrant les sections définies dans l'onboarding, hébergé gratuitement sur GitHub Pages, accessible via un sous-domaine Viny'aquí ou un nom de domaine personnalisé fourni par le Client. La mise en ligne intervient généralement dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés après finalisation de l'onboarding.

5. Aller-retour de correction

Un seul aller-retour de correction est inclus dans le prix initial. Toute correction ou modification supplémentaire après livraison initiale relève du tarif modification.

6. Périmètre exclu

• Pas de fonctionnalités personalisées (e-commerce, blog, formulaire de réservation propre, etc.).
• Réservation des expériences œnotouristiques exclusivement via Viny'aquí.
• Pas de migration depuis un site existant.
• Pas d'achat de nom de domaine par Viny'aquí (à la charge du Client si souhaité).

7. Hébergement

L'hébergement est assuré gratuitement via GitHub Pages tant que le compte partenaire du Client reste actif chez Viny'aquí. Le code source du site est fourni au Client (repo GitHub) ; le Client peut récupérer son code et l'héberger ailleurs à tout moment. Le widget de réservation Viny'aquí cesse cependant de fonctionner si le Client n'est plus partenaire.

8. Remboursement

En cas de demande de remboursement à l'initiative du Client, le remboursement sera effectué déduction faite des frais de transaction Stripe (environ 1,4% + 0,25€ pour les paiements par carte), ces frais n'étant pas restitués à Viny'aquí par Stripe.

En cas d'annulation à l'initiative de Viny'aquí (incapacité à livrer, indisponibilité technique prolongée, etc.), le Client est intégralement remboursé. Viny'aquí prend à sa charge les frais Stripe correspondants.

Aucun remboursement ne sera accordé après publication effective du site, sauf défaut grave imputable à Viny'aquí.

9. Propriété intellectuelle

Le Client demeure propriétaire de l'intégralité des contenus qu'il fournit (textes, photos, logo). Une fois le site livré, le Client est titulaire des droits d'usage sur le rendu final (design + code). Viny'aquí conserve le droit de référencer le site livré dans ses supports de communication et son portfolio.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité.

11. Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute saisine du tribunal compétent. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Acceptation

En cochant la case "J'accepte les conditions générales" lors de la finalisation de l'onboarding, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions.