CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV)

En vigueur au : 01/01/2026

MENTIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION

Le site vinyaqui.com (ci-après "la Plateforme") est édité par :

Julien Cappiello, entrepreneur individuel, soumis au régime micro-entrepreneur.

Siège social : 26 rue Lulli - 66000 Perpignan

SIRET : 52774944400024

TVA : Non applicable, art. 293 B du CGI

Contact : contact[at]vinyaqui.com

Hébergeur du site : o2Switch

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales (CGU/CGV) régissent l'utilisation de la plateforme vinyaqui.com et les modalités de réservation des prestations d'oenotourisme.

vinyaqui.com agit en qualité d'intermédiaire technique et de plateforme de mise en relation entre des visiteurs (ci-après "le Visiteur") et des domaines viticoles partenaires (ci-après "l'Hôte").

Important : vinyaqui.com n'est pas le vendeur de la prestation de dégustation, ni l'organisateur de l'événement. Le contrat de vente de la prestation est conclu directement entre le Visiteur et l'Hôte. Le rôle de vinyaqui.com se limite à faciliter la réservation et le paiement sécurisé via un prestataire tiers.

ARTICLE 2 : DÉROULEMENT DE LA RÉSERVATION

Sélection : Le Visiteur sélectionne une prestation sur le calendrier de l'Hôte.
Prix : Les prix sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils correspondent au prix total payé par le Visiteur.
Participants : Le Visiteur doit renseigner le nombre d'adultes et d'enfants. Les conditions tarifaires pour les mineurs (gratuité ou tarif réduit) sont fixées librement par l'Hôte. En l'absence de mention, l'accompagnement est gratuit, sans service de boisson. Les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d'un adulte responsable.
Validation : La réservation est ferme et définitive après paiement intégral du prix et validation technique par la Plateforme.

ARTICLE 3 : PAIEMENT SÉCURISÉ (STRIPE)

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire au moment de la réservation.

3.1. Fonctionnement technique

La Plateforme utilise la solution de paiement sécurisé Stripe.

En acceptant les présentes CGV, le Visiteur et l'Hôte reconnaissent que la transaction financière est gérée par Stripe.

3.2. Flux financiers

Le montant total de la commande payé par le Visiteur est traité par Stripe qui effectue automatiquement la répartition des fonds :

La part revenant à l'Hôte (prix de la prestation) est créditée directement sur le compte Stripe connecté de l'Hôte.
La part revenant à vinyaqui.com (correspondant à la commission de service et d'intermédiation, incluant les frais de transaction) est prélevée automatiquement lors de la transaction.

En conséquence, vinyaqui.com n'encaisse pas les fonds destinés à l'Hôte sur son propre compte bancaire, mais agit en tant qu'apporteur d'affaires rémunéré par une commission sur la transaction. La facture de la prestation principale est réputée émise par l'Hôte. vinyaqui.com émet une facture ou un récapitulatif correspondant uniquement à ses frais de service/commission auprès de l'Hôte.

3.3. Délai de versement à l'Hôte

Stripe procède au virement vers le compte bancaire de l'Hôte selon la fréquence configurée sur son compte Stripe Connect (généralement sous 2 à 7 jours ouvrés après chaque transaction). vinyaqui.com n'intervient pas dans ce calendrier et ne détient à aucun moment les fonds destinés à l'Hôte.

ARTICLE 4 : ANNULATION, RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

4.1. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs (incluant les dégustations datées) qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

4.2. Conditions d'annulation et remboursement

En cas d'annulation par le Visiteur, le remboursement s'effectue via le système de paiement Stripe, selon les règles suivantes :

A. Sur la part revenant à l'Hôte (80%) : Les conditions d'annulation spécifiques définies par l'Hôte et affichées sur l'offre avant paiement s’appliquent.
B. Sur la part revenant à vinyaqui.com (Commission - 20%) :
- Annulation à plus de 7 jours avant la date de la prestation : La commission de la plateforme est remboursée.
- Annulation à 7 jours ou moins avant la date de la prestation : La commission reste acquise à vinyaqui.com au titre des frais de gestion, de dossier et des frais bancaires engagés (non récupérables auprès de Stripe).

4.3. Annulation à l'initiative de l'Hôte

Si l'Hôte annule la prestation (ex: intempéries, force majeure, empêchement), le Visiteur sera remboursé intégralement (100%), via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

4.4. Non-présentation du Visiteur (No-Show)

Si le Visiteur ne se présente pas à l'horaire convenu sans avoir annulé au préalable selon les délais prévus à l'article 4.2, la prestation est due dans son intégralité. Aucun remboursement (ni part Hôte ni commission) ne sera effectué. L'Hôte conserve le montant qui lui revient.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

5.1. Responsabilité de l'Hôte

L'Hôte est seul responsable de la bonne exécution de la prestation (accueil, visite, dégustation, sécurité des lieux). Conformément aux conditions partenaires acceptées lors de son adhésion, l'Hôte déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l'accueil du public et l'activité d'oenotourisme. En sa qualité d'intermédiaire, vinyaqui.com ne saurait être tenu responsable en cas d'insatisfaction concernant la qualité des vins, d'accident survenant sur le domaine, ou de modification de l'horaire par l'Hôte.

5.2. Responsabilité du Visiteur

Le Visiteur est responsable de ses propres agissements et de ceux des mineurs qu'il accompagne. Il s'engage à respecter les consignes de sécurité données par l'Hôte. Tout dommage matériel causé au domaine par le Visiteur pourra faire l'objet de poursuites ou de demandes de réparation directes par l'Hôte.

5.3. Consommation d'alcool

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Le Visiteur s'engage à consommer avec modération. vinyaqui.com et l'Hôte se réservent le droit d'interrompre la prestation si le comportement d'un Visiteur devient inapproprié ou dangereux du fait de l'alcool, sans que cela ne donne droit à un remboursement.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES MINEURS

La vente d'alcool est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans. En acceptant les présentes CGU/CGV, le Visiteur certifie avoir plus de 18 ans. L'Hôte se réserve le droit de demander une pièce d'identité avant de servir de l'alcool.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone) sont nécessaires au traitement de la réservation et sont transmises à l'Hôte partenaire pour qu'il puisse accueillir le Visiteur. Elles ne sont pas revendues à des tiers. Conformément au RGPD, le Visiteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données sur simple demande à contact[at]vinyaqui.com. Pour plus d’informations, le Visiteur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le site.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

8.1. Résolution amiable

En cas de litige, le Visiteur s'adressera en priorité à vinyaqui.com par email à contact[at]vinyaqui.com pour tenter une résolution amiable.

8.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Visiteur peut recourir gratuitement au service d'un médiateur de la consommation. Un médiateur de la consommation est en cours de désignation par vinyaqui.com. Dans l'intervalle, le Visiteur est invité à contacter directement contact[at]vinyaqui.com pour toute réclamation.

8.3. Plateforme européenne de règlement des litiges

Le Visiteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

8.4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions de l'article R.631-3 du Code de la consommation permettant au consommateur de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, les litiges relèvent du Tribunal Judiciaire de Perpignan.

ARTICLE 9 : UTILISATION DE LA PLATEFORME

1. Accès au service

La Plateforme est accessible gratuitement à tout Visiteur disposant d'un accès à internet.

2. Compte utilisateur

Pour effectuer une réservation, le Visiteur peut être invité à créer un compte. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à fournir des informations exactes.

3. Contenu et Exactitude des informations

L'Hôte est seul responsable des informations, photos et disponibilités qu'il publie sur son espace dédié. vinyaqui.com s'efforce de vérifier la qualité des domaines partenaires mais ne saurait être tenue pour responsable si une information fournie par l'Hôte s'avérait inexacte ou incomplète.

4. Suspension et résiliation

vinyaqui.com se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, l'accès d'un Visiteur à la Plateforme en cas de violation des présentes CGU/CGV ou d'usage frauduleux.

5. Disponibilité et Maintenance

vinyaqui.com met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au service. Toutefois, la Plateforme est fournie "en l'état". vinyaqui.com ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs (bugs, maintenance technique, pannes réseau).

Article 10 - Conditions d'utilisation des cartes cadeau

1. Nature de la carte cadeau

La carte cadeau Viny'aquí est un instrument à réseau limité au sens de l'article L521-3 du Code monétaire et financier (transposition PSD2 Art. 3(k)(i/ii)). Elle ne constitue pas de la monnaie électronique et ne peut être utilisée qu'auprès des vignerons partenaires référencés sur la plateforme Viny'aquí, exclusivement pour régler des prestations d'œnotourisme.

2. Validité

La carte cadeau (code) expire 6 mois après la date d'achat. Le bénéficiaire doit activer le code dans son compte avant cette date. Passé ce délai, la carte est définitivement perdue et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement.

3. Remboursement

La carte cadeau est non remboursable. Un remboursement exceptionnel peut être accordé en cas de force majeure dûment justifiée (fermeture définitive du prestataire, empêchement médical attesté par certificat, etc.). La décision est prise au cas par cas par le service client.

4. Utilisation et activation

La carte est matérialisée par un code unique à 16 caractères, remis à l'acheteur ou directement au bénéficiaire par courriel.
Pour utiliser la carte, le bénéficiaire doit créer un compte Viny'aquí ou s'y connecter, puis saisir le code dans la section « Mon portefeuille ». Le solde est alors crédité sur son compte et devient nominatif.
Le solde peut être utilisé en une ou plusieurs fois sur toute activité éligible. Un complément de paiement par carte bancaire est demandé si l'activité choisie excède le solde disponible.
Le solde n'est pas convertible en espèces.

5. Données personnelles

Les adresses email de l'acheteur et du bénéficiaire sont traitées exclusivement pour l'envoi et la gestion de la carte cadeau, conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de Viny'aquí. Aucune donnée n'est transmise à un tiers en dehors des prestataires techniques nécessaires (paiement, envoi d'emails, hébergement).

6. Fraude

Viny'aquí se réserve le droit d'invalider, sans préavis et sans remboursement, toute carte dont l'usage frauduleux serait établi (code revendu, obtenu de manière illicite, tentatives d'activation répétées, etc.). Les tentatives d'activation sont journalisées à des fins d'audit.

7. Conservation des données

Les enregistrements relatifs aux cartes cadeaux et aux transactions du portefeuille sont conservés pendant 10 ans à des fins comptables et légales (Article L123-22 du Code de commerce).

8. Contact

Pour toute question relative à une carte cadeau, contactez le service client Viny'aquí via la page Contact.