PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales (ci-après "CGPU") régissent les relations contractuelles entre :

• L'Éditeur : Julien Cappiello, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 52774944400024, domicilié à Perpignan, ci-après désigné "La Plateforme" ou "vinyaqui.com".

• Le Partenaire : Tout professionnel de la viticulture (Vigneron, Domaine, Château) inscrit sur la Plateforme, ci-après désigné "Le Domaine viticole" ou "Le Partenaire".

La Plateforme agit en tant qu'apporteur d'affaires et intermédiaire technique.

ARTICLE 1 : OBJET

La Plateforme met à disposition du Domaine viticole un outil de réservation en ligne et assure la promotion de ses activités (visites, dégustations) auprès de clients finaux (ci-après "les Visiteurs").

Les présentes CGPU ont pour objet de définir les conditions de référencement, de réservation, et les modalités financières via le prestataire de paiement tiers (Stripe). La Plateforme n'achète pas les prestations pour les revendre ; elle met en relation le Domaine viticole et le Visiteur contre rémunération (commission).

ARTICLE 2 : ADHÉSION ET PRÉREQUIS

L'inscription sur la Plateforme est réservée aux professionnels. En acceptant les présentes CGPU, le Domaine viticole certifie sur l'honneur :

1. Statut Pro : Exercer son activité de manière professionnelle, être en règle avec les législations fiscales/sociales et disposer d'un numéro SIRET valide.

2. Autorisations : Disposer de toutes les autorisations nécessaires (douanes, ERP si applicable, Licence) pour recevoir du public et vendre de l'alcool.

3. Assurance : Être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant l'accueil de public et l'activité d'oenotourisme.

4. Compte Bancaire (Stripe) : Accepter de créer (ou de connecter) un compte "Stripe Express" ou "Standard" via l'interface de la Plateforme pour permettre la réception des fonds.

La Plateforme se réserve le droit de demander tout document justificatif (Kbis, attestation d'assurance) et de suspendre le partenariat en cas de non-conformité.

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DES RÉSERVATIONS

3.1. Gestion du Calendrier Le Domaine viticole définit librement ses créneaux de disponibilité sur son interface dédiée. La Plateforme fonctionne sur le principe de la réservation instantanée. Tout créneau indiqué comme "disponible" par le Domaine viticole peut être réservé et payé immédiatement par un Visiteur sans validation manuelle supplémentaire.

3.2. Engagement de disponibilité Le Domaine viticole s'engage fermement à honorer toute réservation confirmée. Il est de la responsabilité exclusive du Domaine viticole de tenir son calendrier à jour (notamment via la synchronisation s'il utilise d'autres outils) pour éviter le surbooking.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT (STRIPE CONNECT)

4.1. Prix de vente Le Domaine viticole fixe librement le prix public TTC de ses prestations sur la Plateforme. Ce prix doit être identique ou inférieur à celui proposé en direct au domaine (parité tarifaire).

4.2. Commission de la Plateforme En rémunération de ses services (apport d’affaires, outil de booking, gestion technique, frais de transaction bancaire), la Plateforme perçoit une commission de 20% TTC sur le montant total de la réservation effectuée par le Visiteur, avec un minimum de 3€ TTC par adulte (la commission totale est donc au minimum égale à 3€ × nombre d’adultes).

4.3. Modalités de paiement (Split Payment) Les flux financiers sont gérés exclusivement par le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Lorsqu'un Visiteur effectue un paiement :

1. Stripe encaisse la somme totale.

2. Stripe répartit automatiquement les fonds ("Split payment") :

   • Le montant TTC, diminué de la commission de la Plateforme, est crédité directement sur le compte Stripe connecté du Domaine viticole.

   • La commission de la Plateforme est créditée sur le compte de la Plateforme (20% TTC, avec le minimum indiqué à l’article 4.2).

4.4. Reversement des fonds Les sommes dues au Domaine viticole (montant TTC diminué de la commission de la Plateforme) sont virées automatiquement par Stripe vers le compte bancaire du Domaine viticole, selon la fréquence configurée sur le compte Stripe Connect du Partenaire (généralement sous 2 à 7 jours ouvrés après chaque transaction). La Plateforme ne détient à aucun moment les fonds du Domaine viticole.

ARTICLE 5 : FACTURATION

5.1. Facturation de la prestation (Domaine vers Visiteur) Le contrat de vente étant conclu entre le Domaine viticole et le Visiteur, il appartient au Domaine viticole d'émettre une facture acquittée à destination du Visiteur si celui-ci en fait la demande. La Plateforme fournit uniquement un récapitulatif de commande (reçu) valant preuve de réservation.

5.2. Facturation de la commission (Plateforme vers Domaine) Pour chaque réservation apportée, la Plateforme émet une facture (ou un relevé de commissions) correspondant aux 20% prélevés. Cette facture est mise à disposition du Domaine viticole dans son espace partenaire ou envoyée par email, pour sa comptabilité.

ARTICLE 6 : ANNULATION ET REMBOURSEMENT

6.1. Politique d'annulation La Plateforme applique les règles suivantes, en cohérence avec les CGV Visiteurs :

• Annulation par le Domaine viticole : Le Visiteur est remboursé intégralement (100%).

  • Cas de force majeure (Météo extrême, etc.) : Aucune pénalité pour le Domaine.

  • Annulation de confort ou erreur de gestion : Les frais de transaction Stripe (qui ne sont pas remboursés par Stripe) pourront être récupérés par la Plateforme sur les prochains versements du Domaine.

• Annulation par le Visiteur :

  • Si l'annulation intervient dans les délais autorisés par le Domaine : Le montant dû au Domaine (montant TTC diminué de la commission) est remboursé au client (déduit du compte Stripe du Domaine).

  • Si l'annulation intervient hors délai (tardivement) : Le Domaine conserve le montant dû au Domaine (montant TTC diminué de la commission).

  • Concernant la commission (20%) : Si l'annulation a lieu à 7 jours ou moins de la date prévue, la Plateforme conserve sa commission au titre des frais de gestion et bancaires.

6.2. Non-présentation (No-Show) Si le Visiteur ne se présente pas sans avoir annulé, la prestation est due. Le Domaine viticole conserve le montant dû au Domaine (montant TTC diminué de la commission) et la Plateforme conserve sa commission.

L'Hôte est invité à signaler tout no-show via son espace partenaire dans un délai de 48 heures suivant l'horaire prévu de la prestation. Ce signalement permet d'archiver correctement la transaction et de prévenir toute réclamation ultérieure du Visiteur.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS ET SÉCURITÉ

7.1. Responsabilité de la Plateforme La Plateforme est un intermédiaire technique. Elle ne saurait être tenue responsable du déroulement de la visite, de la qualité des vins, ou de tout incident survenant sur le domaine. Sa responsabilité se limite au bon fonctionnement du service de mise en relation en ligne.

7.2. Responsabilité du Domaine viticole Le Domaine viticole est seul responsable de l'accueil, de la sécurité des biens et des personnes sur son exploitation. Il s'engage à respecter la législation sur la vente d'alcool (interdiction aux mineurs, répression de l'ivresse publique). En cas d'accident lié à la consommation d'alcool ou à la dangerosité des lieux, la responsabilité de la Plateforme ne pourra en aucun cas être recherchée.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE DE CONTENU

8.1. Concession de licence Le Domaine viticole concède à la Plateforme une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée du partenariat augmentée d'une période d'un (1) an après sa cessation, portant sur les éléments visuels (photos, logos, vidéos) et les textes (descriptions, tarifs) qu'il fournit ou met à disposition sur la Plateforme.

8.2. Usages autorisés Cette licence couvre la reproduction, l'adaptation (recadrage, redimensionnement, traduction) et la diffusion des contenus sur tous supports liés à la promotion des offres du Domaine viticole et de la Plateforme : site vinyaqui.com, applications mobiles, réseaux sociaux, newsletters, supports presse et marketing.

8.3. Garantie du Domaine Le Domaine viticole garantit détenir l'ensemble des droits d'auteur et droits voisins sur les éléments fournis et garantit la Plateforme contre tout recours de tiers (notamment en cas de droits à l'image de personnes représentées sur les photos).

8.4. Pré-remplissage Si la Plateforme a pré-rempli la fiche du Domaine pour faciliter son adhésion, le Domaine s'engage à vérifier ces contenus dès sa première connexion et à les modifier si nécessaire.

ARTICLE 9 : DURÉE ET RÉSILIATION

9.1. Durée Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des présentes CGPU.

9.2. Résiliation à l'initiative du Domaine viticole Le Domaine viticole peut résilier à tout moment par simple notification écrite (email à contact[at]vinyaqui.com) ou via la suppression de son compte dans son espace partenaire, sans pénalité ni préavis.

9.3. Résiliation à l'initiative de la Plateforme La Plateforme peut résilier le présent contrat avec un préavis écrit de quinze (15) jours, notamment dans les cas suivants :

• Manquement répété aux obligations contractuelles (notamment la parité tarifaire, la mise à jour du calendrier ou l'accueil du Visiteur)
• Avis Visiteurs récurrents témoignant d'une qualité de service insuffisante
• Inactivité prolongée du compte (absence de connexion ou de mise à jour du calendrier pendant plus de douze (12) mois consécutifs)
• Usage frauduleux de la Plateforme

En cas de manquement grave (fraude, mise en danger des Visiteurs, vente d'alcool aux mineurs, défaut d'assurance RC Pro), la résiliation peut être prononcée sans préavis et avec effet immédiat.

9.4. Conséquences de la résiliation Le compte du Domaine est désactivé à la date d'effet de la résiliation. Cependant, les réservations déjà payées et confirmées avant la date d'effet doivent impérativement être honorées par le Domaine viticole. À défaut, le Domaine devra rembourser intégralement les Visiteurs concernés via Stripe, y compris la commission de la Plateforme si celle-ci n'est pas récupérable auprès de Stripe.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

La Plateforme collecte les données du Partenaire (identité, coordonnées, données bancaires) pour l'exécution du contrat. Ces données ne sont transmises qu'aux prestataires techniques indispensables (Stripe, hébergeur). Le Partenaire dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données en écrivant à contact[at]vinyaqui.com. De son côté, le Partenaire s'engage à n'utiliser les données des Visiteurs transmises par la Plateforme que pour l'organisation de la visite, à l'exclusion de tout démarchage commercial ultérieur sans consentement explicite du Visiteur.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1. Responsable de traitement La Plateforme, représentée par Julien Cappiello, est responsable du traitement des données personnelles du Domaine viticole.

11.2. Données collectées Dans le cadre du partenariat, nous collectons et traitons : - Données d'identification (nom, prénom, raison sociale, SIRET) - Coordonnées professionnelles (adresse, téléphone, email) - Données bancaires (RIB pour les reversements) - Données de connexion et d'utilisation de la Plateforme - Contenus fournis (photos, descriptions, tarifs)

11.3. Finalités du traitement Ces données sont utilisées pour : - Gérer le partenariat et l'accès à la Plateforme - Effectuer les reversements financiers - Assurer la promotion des offres du Domaine viticole - Respecter nos obligations légales (facturation, comptabilité)

11.4. Durée de conservation Les données sont conservées pendant la durée du partenariat et : - 10 ans pour les données comptables et fiscales (obligation légale) - 3 ans après la fin du partenariat pour les autres données

11.5. Droits du Domaine viticole Conformément au RGPD, le Domaine viticole dispose des droits suivants : - Accès, rectification, suppression de ses données - Limitation et opposition au traitement - Portabilité des données - Réclamation auprès de la CNIL Ces droits s'exercent par email à : contact [at] vinyaqui.com

11.6. Sécurité La Plateforme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données.

11.7. Sous-traitants Les données peuvent être transmises à nos prestataires techniques (hébergement, paiement) soumis aux mêmes obligations de confidentialité.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGPU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Perpignan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.